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Fiscalité, Juridique

Impacts juridiques, fiscaux et sociaux d’une reprise d’entreprise

Une entreprise est mise en vente pour différentes raisons (départ à la retraite du propriétaire, problèmes financiers… L’acheteur potentiel doit estimer les impacts fiscaux, juridiques et sociaux d’une opération de cession. Il doit aussi savoir que la loi peut lui faire bénéficier de nombreux avantages pour la reprise d’une société en difficulté.

Reprise d’entreprise : les impacts juridiques

Une reprise d’entreprise nécessite l’élaboration de 2 contrats :

  • la promesse de vente qui doit inclure :
    • les règles à respecter sur le bail commercial et le droit d’urbanisme,
    • le statut juridique de la société,
    • les données financières et comptables des trois précédentes années,
    • les obligations fournies par le cédant comme nantissement et hypothèques,
    • l’état des garanties et des privilèges.
  •  et le contrat de vente.

L’opération peut également nécessiter des conditions suspensives indispensables à la signature du contrat, comme l’obtention d’un prêt par le cédant.

Outre les détails classiques sur les deux parties ou l’objet de la vente, le contrat de vente peut intégrer des mentions de garantie de passif ou de non-concurrence. Ces clauses permettent de se protéger des créanciers qui peuvent se manifester suite à des évènements précédant la cession, comme un contrôle fiscal ou URSSAF.

Aussi, toutes les dispositions du droit des contrats peuvent être appliquées. Cela veut dire que la reprise peut peut être irréalisable si des manœuvres douteuses sont constatées. La responsabilité contractuelle peut aussi être mise en cause.

L’acheteur acquiert la totalité des accords et pactes contractés par la société, comme les contrats de travail et ceux des fournisseurs. Il se soumet aussi à tous les engagements légaux y afférant : payer les impôts, les taxes, les charges sociales, etc.

À l’AGE ou Assemblée Générale Extraordinaire pourtant de trancher sur la cession de la société.

Deux semaines après la conclusion de l’opération de cession, les nouveaux actionnaires doivent :

  – tenir une assemblée pour changer les statuts de l’entreprise

  • et désigner un nouveau gérant
  • déposer 2 exemplaires chacun des statuts nouvellement élaborés et du contrat de vente au greffe du Tribunal de Commerce puis déposer un exemplaire de chaque au Centre des impôts.

S’il s’agit d’une reprise de fonds de commerce, l’acheteur doit faire :

  • enregistrer l’acte de vente au Centre des impôts
  • connaître au public la modification du propriétaire de l’enseigne dans un JAL et dans le Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales.

Reprise d’entreprise : l’aspect financier

Avant de se décider, le repreneur doit aussi estimer de la manière la plus correcte qui soit, la valeur de la société cible. Il peut s’y prendre de plusieurs façon, notamment:

  • en comparant son prix à celui des autres cessions de sociétés de même secteur en estimant la valeur du patrimoine de la cible via son bilan comptable, par la détermination de l’Actif Net Corrigé,
  • en se basant sur la performance de l’entreprise et en étudiant ses flux de trésorerie prévisionnels.

Le repreneur doit ensuite se focaliser sur les systèmes de financement dont il peut avoir besoin. De manière générale, les établissements bancaires sont les plus recommandés, mais il peut aussi compter sur les parts de fonds propres des actionnaires. Ceux-ci sont inscrits sur le compte courant ou dans le capital social de l’entreprise. D’autres moyens de financement existent tels que :

  • le financement participatif,
  • le crédit-bail,
  • le crédit vendeur, etc.

Les financements publics en sont d’autres, pouvant être sous forme de facilités de remboursement ou de subvention à titre d’exemple : l’ACCRE, les financements de Pôle emploi et ceux de BPI France. 

L’acquéreur peut également se servir des financements d’acquisition par emprunt ou du « leveraged buy-out » ou LBO. Grâce à eux, il lui est possible de racheter des titres d’une entreprise via une société mère nouvellement créée. Sous forme de holding, celle-ci va emprunter de l’argent avec lequel réaliser l’acquisition. Elle le remboursera ensuite avec les dividendes remontés par l’entreprise rachetée filiale, mais qui ne seront pas inclus dans le bénéfice soumis à l’impôt de celle-ci.

Reprise d’entreprise : les impacts fiscaux

La reprise d’une société est aussi susceptible d’engendrer une plus-value.

S’il s’agit d’un rachat de fonds de commerce, c’est le régime des plus-values professionnelles qui sera adopté. Dans ce cas, la valeur de la plus-value soumise à l’impôt = prix de cession — valeur nette comptable : le montant de la plus-value imposable est égal à la valeur d’inscription à l’actif, déduite des amortissements soumis.

Si le rachat est effectué par un tiers qui paie des impôts sur le revenu, la plus-value est exonérée lorsque :

  • l’entreprise se spécialise dans les prestations de services et les activités libérales et réalise 90.000€ de chiffre d’affaires maximum ou 250.000€ si elle se spécialise dans les ventes (art. 151 septies),
  • le montant de la cession ne dépasse pas 300 000€ (art. 238 quindecies),
  • le gérant de l’entreprise part à la retraite (art. 151 septies A),
  • la cession concerne un immeuble dédié à l’exploitation, ce qui fait appliquer un abattement pour durée de cession (art.151 septies B).

Dans le cas où le rachat est réalisé par une entreprise qui paie des impôts, il y est également soumis. Toutefois, c’est l’art. 238 quindecies qui prend effet quand la cession concerne une branche complète d’activité.

Lorsque le cédant est une personne physique qui cède les titres d’une société, le régime des plus-values sur valeurs mobilières des particuliers s’applique. Aussi, la plus-value sera déduite d’un abattement pour durée de détention de 50 % si les titres sont gardés entre deux à huit ans. Ce pourcentage s’élève à 65 % si les titres sont gardés au-delà de huit ans.

Le vendeur peut profiter de la réduction légale de la base d’imposition renforcée au cas où il cède des titres d’une petite ou moyenne entreprise. La valeur de cette réduction sera de :

  • 50 % si les titres sont conservés entre un et quatre ans,
  • 65 % s’ils le sont entre quatre et huit ans,
  • 85 % s’ils sont gardés pendant plus de huit ans.

Toutes ces réductions ne s’appliquent pourtant que sur l’IR, les prélèvements sociaux se basent eux, sur la plus-value réelle.

Aussi, si une cession de titres de participation a permis de réaliser une plus-value de un million d’euros, il faut retirer du résultat soumis à l’impôt le montant de celle-ci et réintégrer les 120.000€ ou les 12 % du million d’euros.

Qu’en est-il des droits d’enregistrement ?

Les rachats de fonds de commerce nécessitent le paiement de DMTO ou Droit de Mutation à Titre Onéreux basés sur le montant de la cession. Celui-ci est toutefois réduit d’un abattement de 23.000€.

Le montant de ce DMTO est fonction de celui de la cession :

  • si le montant de la cession est compris entre 23 000 et 200 000, le taux applicable est de 3 %,
  • si le montant de la cession fait plus de 200 000 euros, le taux est de 5 %.

Pour les SARL, les cessions de parts font l’objet de DMTO à 3 %, basé sur le tarif de vente, auquel est enlevé un abattement de 23 000€. Cette réduction est soumise à un prorata suivant la part de capital transférée.

Pour la cession de parts sociales de 200.000€ qui portent sur la moitié du capital social, le montant de l’abattement est de 50 % x 23.000€ qui donne 11.500€. Celui des DMTO devient ainsi de 200.000€ -  11.500€ x 3 % = 5.655€.

Pour les SAS, ce droit est de 0, 1 % du montant de la cession des parts.

La reprise d’entreprise par les salariés

Les entreprises créées pour que leurs salariés puissent les racheter jouissent également d’un crédit d’impôt. Le montant est le même que celui de l’IS payé par l’entreprise reprise l’année précédente. Cela se fait suivant :

  •  les droits sociaux dont les salariés de l’entreprise rachetée disposent indirectement dans le capital de celle-ci,
  • le seuil du montant des intérêts payés par la nouvelle entreprise au titre de l’exercice d’imputation à cause des prêts contractés pour financer la reprise.

Les droits de vote en fonction des actions ou des parts de la nouvelle entreprise doivent être conservés par 15 personnes au moins qui, au moment de la reprise, travaillaient dans l’entreprise rachetée. Ces droits de vote peuvent également être gardés par 30 % au moins des salariés dans l’entreprise au cas où leur nombre est inférieur à 50.

Reprise d’entreprise : les aspects sociaux

Dès lors qu’une entreprise a été rachetée, l’acheteur doit aussi reprendre tous les contrats de travail de ses salariés. Il doit ainsi se conformer à la législation qui régit la rémunération, les congés payés, l’épargne salariale, le licenciement, la représentation du personnel, la formation professionnelle et l’ancienneté. Pour cause, selon l’art. 1224-1 du Code de Travail, si un changement s’opère dans la situation juridique de l’employeur à cause de :

  • une succession,
  • une vente,
  • une fusion,
  • une transformation du fonds,
  • une mise en société ou autre,

tous les contrats de travail en cours lors du changement perdurent entre le repreneur et les salariés de l’entreprise rachetée.

Des licenciements peuvent toujours avoir lieu, mais il peut être facile de prouver leur irrégularité quand ils ont été décidés par le vendeur antérieurement au rachat. En effet, il se peut que l’acquéreur en ait fait une condition de reprise de l’entreprise ce qui peut les rendre invalides pour motif non fondé et sérieux. Il revient donc à l’acheteur de licencier ces salariés, ce, dans le respect de la loi relative : licenciement économique ou pour des raisons personnelles.

Quant aux employés qui ne veulent pas rester après l’opération, ils peuvent démissionner ou rompre leur contrat avec l’accord du nouvel employeur.

Reprendre une société en difficulté

La reprise d’une société ayant des problèmes financiers doit se faire suivant les procédures collectives. En effet, le rachat total de l’enseigne ne peut se faire que lors des procédures de redressement et de liquidation judiciaire. S’il s’agit d’une « sauvegarde », une partie isolée seulement de l’entreprise peut être reprise. Dans ce cas, il convient de considérer attentivement tous les aspects de ce rachat pour être sûr que l’activité permettrait encore de générer des bénéfices diverses solutions peuvent, ainsi, être adoptées comme la cession de certains actifs ou le licenciement économique.

Le Tribunal de Commerce peut par ailleurs indiquer un acquéreur spécifique susceptible de remettre sur les rails et faire perdurer l’activité concernée.

La reprise d’entreprise en difficulté permet ainsi au repreneur de profiter d’avantages tels que :

  • ne pas payer d’impôts sur les sociétés ou IS pendant deux ans. Cette mesure concerne les entreprises nouvellement mises en place pour ce type de reprise et qui promettent de garder les emplois existants,
  • ne pas payer de taxe foncière, de CVAE et de CFE durant deux à cinq ans selon la décision des collectivités territoriales,
  • d’avoir droit à certaines aides.. 
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