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Que faut-il vérifier avant d’acheter une société ?

Lors d’une opération de fusion-acquisition, le futur acheteur peut diminuer les risques relatifs à l’achat de l’entreprise convoitée en s’assurant que celle-ci soit en ordre tant sur le plan juridique, fiscal et financier. En effet, comme il serait difficile de s’assurer des moindres détails avant la signature, se baser sur ces 3 critères permet d’en avoir une idée précise. Le but est de passer à côté de bien des soucis une fois l’acquisition réalisée.

Le vendeur dispose-t-il vraiment des titres et peut-il les transférer ?

Si le vendeur dispose vraiment des titres

Il faut que l’acheteur soit certains de la disponibilité de ses titres de l’entreprise cible. Il doit s’assurer que le vendeur puisse, sans aucun souci, les transférer le moment venu. En effet, il ne pourrait potentiellement pas le faire en cas de : 

Il vaut donc mieux s’enquérir préalablement de l’existence de ces documents et, si tel est le cas, jeter un coup d’œil sur les statuts de la société ; ceci pour être sûr que leurs contenus n’empêchent pas les actionnaires de vendre leurs titres.

Pour libérer le capital

Cet aspect doit également être vérifié dans la mesure où, dans certaines entreprises telles que les sociétés à responsabilité limitée par exemple, on peut étendre sur quelques années la libération du capital. Il convient ainsi de s’assurer que la forme juridique de la société cible permette de le faire en épluchant le dossier de sa création. Les comptes ainsi que les documents émis à ce moment-là ou lors des augmentations du capital permettent de le faire.

En cas d’emprunt obligataire

Si le vendeur est encore engagé dans un prêt obligatoire, l’acheteur doit connaître les clauses du contrat pour être sûr qu’il ne permette pas à des tierces personnes de s’emparer du capital. Tel est en effet le cas lors d’un prêt dans lequel on a utilisé des produits structurés comme :

Si cette situation se présente, l’acheteur peut en profiter pour revoir à la baisse la valeur de l’entreprise à céder.

S’assurer de la conformité de l’ensemble du patrimoine de l’entreprise cible

Pour les locations immobilières et les concessions

Au cas où le vendeur loue des immeubles ou des terrains pour son activité, l’acheteur doit être informé. En effet, après l’acquisition, il devra renouveler ces baux commerciaux, surtout en présence de :

S’il ne le fait pas, il risque de perdre les matériels qui lui sont indispensables pour continuer l’activité.

Il doit faire de même en cas de concessions, en s’assurant qu’aucun terme des accords ne donne aux propriétaires le droit d’annuler celles-ci. C’est souvent le cas quand l’opération d’acquisition a été faite sans leur consentement et que les termes de changement de contrôle leur permettent de le faire. Aussi, à peine l’acquisition effectuée, l’acheteur risque de ne plus pouvoir accéder aux actifs nécessaires à l’activité.

Pour les terrains, les immeubles, les nantissements et les hypothèques

L’acheteur doit aussi s’assurer que le vendeur dispose déjà des permis de construire délivrés par la commune pour les terrains inclus dans le patrimoine de la société convoitée. Ce sont ceux où à l’avenir, il peut construire quelque chose. Si tel n’est pas le cas, d’autres problèmes pourraient survenir puisque les permis obtenus seraient invalides.

Au cas où un certain nombre de terrains, de maisons ou d’immeubles sont ainsi mentionnés dans l’actif, l’acheteur doit être certain qu’ils sont bel et bien inscrits au service de la publicité foncière. Par la même occasion, il doit en connaître plus, s’ils servent ou non de garanties pour une chose ou une autre. Aussi, le vendeur doit avoir à sa disposition tous les titres de propriété de ces biens.

Grâce à ces précautions, l’acheteur évite de les perdre une fois l’acquisition effectuée. Il peut toutefois ne pas en être certain si le vendeur a déjà conclu une promesse de vente avec un tiers avant l’acquisition, mais que celle-ci n’a pas été déposée ni publiée.

Pour les brevets, dessins et marques

A l’acheteur aussi de s’assurer de la propriété légale du vendeur des brevets, marques ou dessins inclus dans le patrimoine de la société. Il doit ainsi vérifier que l’entreprise les a bien déposés à l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) et que cela a été publié dans les annonces légales.

Autrement, l’acheteur peut les perdre ou être poursuivi en justice pour leur usage sans autorisation. Il risque ainsi de :

Ces dépenses peuvent pourtant coûter très cher au nouvel acquéreur s’il n’a préalablement pas exigé de vérifier les attestations de dépôts et les titres d’acquisition auprès du vendeur.

Pour les actifs d’exploitation

Parmi les vérifications à réaliser par l’acheteur, on peut citer la situation des dettes et la capacité des clients de l’entreprise cible à les payer. Le but est de réduire autant que possible un besoin impérieux en BFR (Besoin en Fonds de Roulement) qui engendrerait une croissance des arriérés une fois l’acquisition réalisée. Les dettes client peuvent effectivement être converties en prêt bancaire à court terme quand elles sont avancées ; l’entreprise les échange alors contre de l’argent disponible auprès d’une banque ou d’un porteur. Aussi, selon la loi, la banque peut demander tant à l’entreprise qu’à ses clients le paiement de ces dettes.

Si ces clients ne peuvent donc pas s’en acquitter, l’entreprise doit les rembourser, élevant du coup son Besoin en Fonds de Roulement (le BFR) et ses impayés. C’est pourquoi il faut que l’acquéreur s’assure de leur capacité à s’acquitter rapidement de leurs dettes. Il les trouvera dans le compte 416 « Clients douteux et litigieux » de la comptabilité de l’entreprise.

En outre, l’acheteur doit se rendre compte par lui-même de la bonne qualité des stocks de produits pour être sûr qu’il pourra encore les écouler une fois l’acquisition faite. Cela lui évitera de devoir s’approvisionner immédiatement. Il trouvera ces informations également dans le poste « Production de l’exercice » du compte de résultat. L’éplucher lui permettra de prendre conscience d’un éventuel stockage au cours des années précédentes, une situation susceptible de réduire la valeur des stocks.

Afin de garantir l’authenticité du patrimoine de la société cible, l’acquéreur peut aussi élaborer un pacte d’associés entre le vendeur et lui, incluant la possibilité de revoir le prix d’acquisition. Il en est de même pour une garantie d’actif et de passif qui lui donne droit à une réparation si le vendeur a dissimulé des informations compromettantes pendant la transaction.

Estimer les cas qui peuvent induire à des pertes, ainsi que les dépenses relatives aux besoins sociaux

L’estimation des dépenses liées à la restructuration

L’acheteur doit aussi estimer les dépenses nécessaires à la restructuration de l’entreprise une fois l’acquisition réalisée. Ainsi, il doit étudier les accords conclus dans le passé pour voir si leurs termes risquent d’impacter d’une manière ou d’une autre sur celles-ci. Cela peut être le cas pour le changement de la Direction, si les directeurs peuvent être remerciés immédiatement sans aucune formalité ou s’il faut donner des raisons valables. Il en est de même pour les termes qui stipulent leur droit à une indemnité de départ ou autre. Si certains salariés doivent aussi être licenciés, l’acquéreur doit connaître à l’avance la totalité des compensations qu’il doit leur verser le cas échéant.

La qualification des ressources humaines

Quand on fait l’acquisition d’une société, on acquiert en même temps ses employés. Pour être sûr de la compétence de ses futurs salariés, l’acheteur doit vérifier leur qualification respective, si celle-ci correspond bien au secteur d’activité de l’entreprise acquise. Si tel n’est pas le cas, il est susceptible d’être pénalisé pour avoir enfreint la loi.

En même temps, il doit s’attendre à ce que certains de ces employés démissionnent une fois l’acquisition réalisée. C’est ce qui se passe souvent dans les branches clés de l’entreprise sur lesquelles se repose une grande partie du fonctionnement de l’enseigne. Avant même l’opération, il lui faut donc débattre avec elles des :

Estimation du risque et situations des succursales

Étudier l’organigramme juridique

En demandant au vendeur l’organigramme juridique de sa société, l’acheteur arrive aussi à estimer le risque juridique relatif aux participations dans les succursales. Le but est de détecter une éventuelle association d’une succursale ou d’un associé à une SNF ou une Société en Nom Collectif.

Une telle situation pourrait effectivement impacter négativement sur la vie de la société. Pour cause, dans une SNC, tous les associés sont responsables sur la totalité de leurs biens personnels et un seul associé peut être contraint de payer la totalité d’une créance.

En être au courant éviterait à l’acheteur d’être obligé de combler une trop grande valeur de passif ou de s’acquitter d’énormes créances alors que son activité est éloignée de celle de la succursale.

Consulter l’organigramme de la société cible lui permet aussi d’être sûr de la répartition des pouvoirs au niveau de ces succursales. En effet, une minorité de blocage peut y exister ou des conflits d’intérêts avec d’autres succursales peuvent apparaître une fois l’acquisition faite. Il vaut donc mieux exiger de voir les actes d’achat des titres des succursales ainsi que ceux des mouvements de titres pour être au fait de tout récent partage des pouvoirs. Ainsi, il est sûr de la libre propriété des titres.

Analyser les pactes d’associés

Au cas où le vendeur dispose de titres de participations de plus de 10 % ou la majorité du capital dans une société, des pactes d’associés ont été rédigés. Le but est d’appréhender la méthode d’approche de ces différentes parties. Une société qui détient une minorité de blocage dans une autre société peut en effet être liée à la maison mère par un pacte d’associés qui régit l’aptitude de décision et les pouvoirs du minoritaire.

Ce qu’il reste à vérifier d’autre

Les provisions en vue des risques et des charges

En dehors des postes 416 et le poste 411 en comptabilité, celui des charges probables pour risques et charges font aussi partie des points à vérifier lors d’une opération d’acquisition. En s’y basant, l’acheteur peut appréhender l’avenir de l’entreprise cible via l’historique de sa comptabilité. En les estimant de manière exacte, il peut pallier les dépenses supplémentaires quand l’acquisition sera faite.

En recourant l’aide d’experts, il peut également estimer ce que lui rapportera ou lui fera perdre les litiges en cours. Il doit ainsi toujours s’attendre au pire ou tabler sur un montant de dédommagement maximum à payer. Il en est de même pour les procès que les employés de l’entreprise cible ne manqueront pas de la conduire devant les Prud’hommes et dont le coût peut être significatif. Par la même occasion, il doit calculer les provisions pour charges via l’étude des :

ce, dans le but de pallier l’exposition des provisions qui diminuerait le résultat net comptable post-acquisition.

Le respect des normes de qualité et des règles environnementales

S’il s’agit de l’acquisition d’une société à l’étranger, l’acheteur doit s’assurer que celle-ci suive bien les normes de sécurité et les règles d’exploitation environnementales locales. Dans le cas contraire, il risque d’être poursuivi et de faire l’objet d’une pénalisation financière importante.

En Europe, cela se traduit entre autres par la disposition d’une norme ISO qui garantit tant la fiabilité de l’entreprise que la qualité de ses produits. En outre, le non-respect de l’environnement dans l’activité risque aussi de la faire pénaliser.

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