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Juridique

Rachat d‘une société en Redressement Judiciaire par ses actionnaires

La crise sanitaire a rendu très fragile la santé financière de nombreuses sociétés. 2020 a pourtant autorisé le rachat d’une entreprise par ses actionnaires.

Que dit la loi?

Selon l’article L642 du Code de Commerce, relativement strict sur le sujet, il n’est pas donné à tout le monde de pouvoir reprendre une entreprise. En effet, tant le débiteur que le dirigeant de la société à céder n’ont pas le droit de faire une offre. Il en est de même pour les membres jusqu’au 2nd degré de leur famille. C’est également le cas pour les personnes qui ont effectué les diverses vérifications nécessaires durant la procédure légale. Ces interdictions concernent surtout les offres déposées directement ou indirectement et perdurent pendant les 5 années suivant la cession.

Aussi, durant ce laps de temps, ces personnes n’ont pas le droit d’acquérir, même un lot des biens à céder, ni de racheter une entreprise qui cède des biens faisant partie de ses avoirs. Les seules exceptions qui dérogent à cette règle concerne les exploitations agricoles, à condition que le parquet ait formulé une réquisition spéciale les concernant.

Cependant, depuis mai 2020, ces règles ont quelque peu changé en raison de la pandémie. 

Liquider son entreprise tout en faisant une offre

Les conditions de reprise d’une entreprise de l’article 7 ont en effet été allégées par l’ordonnance du 20 mai 2020. Dorénavant, jusqu’en fin 2020, une société en procédure collective peut être acquise par ses actionnaires afin d’alléger de manière radicale son passif. Le tribunal accepte une telle offre quand celle-ci permet de maintenir les emplois dans la société concernée. Il fait de même pour le délai de convocation, en le diminuant à 8 jours.

Cette décision ne manque pourtant pas de créer des polémiques. En effet, selon une personnalité connue, les conséquences peuvent être importantes, en particulier si la mesure n’est pas exploitée à bon escient. Les salariés ou les créanciers peuvent en subir les conséquences. Emmanuel Macron a précisé dans son rapport que la procédure ne permettrait pas aux actionnaires d’annuler leurs dettes ou de diminuer les effectifs.

Des enseignes de grande envergure ont ainsi pu profiter de cette ordonnance, à l’instar d’Alinéa et d’Orchestra-Prémaman, que leurs propriétaires ont pu racheter. La seconde peut en effet servir encore à la société en général. Pour Alinéa, Alexis Mulliez n’avait pas de concurrent.

Racheter sa propre entreprise, oui, mais pas nécessairement

La Banque de France a prévu une baisse 30% sur un an du nombre de défaillances de sociétés. La raison de cette baisse sont les conséquences du confinement, mais aussi à l’adaptation des réglementations des Tribunaux de Commerce et non pas la diminution du nombre des sociétés défaillantes. Aussi, quand elles ont été confrontées à des données corrigées de variations saisonnières, cette réduction a démontré une hausse de près de 52 % d’avril à juin et de juillet à septembre, en raison de l’annonce progressive des mesures provisoires.

Dans ce type de situation, il convient pourtant de bien étudier certains détails avant de racheter un quelconque actif. Il faut aussi revoir attentivement les termes du contrat de location du bien s’il est loué par exemple, de même pour les contrats de travail des employés, etc. En effet, s’il y existe une clause de solidarité, cela signifie que l’acquéreur doit régler les loyers impayés. En outre, en vérifiant le bilan comptable de la société, on peut aussi y découvrir les données qui ont provoqué la défaillance de la structure.

Le CNAJMJ a actuellement mis en place un site qui permet de connaître les actifs disponibles à la vente.

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